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08.09.2009 | 18:18

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L’ancienne garde des Sceaux estime que « la circulaire secrète » qui prévoit en cas de pandémie certaines mesures qui limitent le travail judiciaire, est en « contradiction flagrante » avec la Constitution.

L‘ancienne garde des Sceaux socialiste, Elisabeth Guigou, a réagi vivement mardi 8 septembre au plan gouvernemental pour la justice en cas de pandémie de grippe A. Elle juge que la grippe est devenue un « prétexte à des lois d’exception » qui « nient les principes démocratiques », s’appuyant sur une « circulaire secrète » qui prévoit, en cas de pandémie, des « mesures en contradiction flagrante » avec la Constitution. Elisabeth Guigou indique dans un communiqué que « cet été, par une circulaire secrète aux présidents et procureurs généraux des cours d’appel, le gouvernement a prévu, en cas de pandémie de grippe H1N1, une série de mesures en contradiction flagrante avec les principes de notre Constitution et nos engagements internationaux« . La députée PS de Seine-Saint-Denis affirme que « sans consultation des professionnels de justice et de santé, au mépris des droits du Parlement, le gouvernement envisage, par ordonnances, de supprimer la présence de l’avocat au début de la garde à vue ».

« Un prétexte »

Le gouvernement envisage également « de prolonger les délais de détention provisoire sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention et de généraliser les audiences à huis clos« .
« La grippe devient le prétexte à des lois d’exception qui jouent sur la peur et nient les principes démocratiques », juge-t-elle.
Pour elle, « le gouvernement doit renoncer à ces projets, réunir le Parlement et organiser des débats publics et citoyens ».
La lutte contre une « éventuelle pandémie passe par l’information et la participation de tous et non par de lois d’exception imposées sans transparence et sans débat« , conclut Elisabeth Guigou.

source : http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20090908.OBS0461/elisabeth_guigou__la_grippe_est_un_pretexte_a_des_lois_.html